Le 8 mars dernier, les juges du Tribunal administratif du Québec, Jacques Forgues et Suzanne Lévesques, ont acquiescé à la demande du Ministère du Transport du Québec dans leur litige les opposant aux requérants qui contestent la décision de la Commission de la protection du territoire agricole du Québec prise en avril 2009. Ainsi, le TAQ a jugé inutile de poursuivre les procédures pour le moment. Elles sont ajournées jusqu’à ce qu’une décision de la Cour supérieure soit rendue au sujet de la légalité du décret ministériel que contestent aussi les requérants dans le dossier du prolongement de la 73.

Ce jugement découle d’une audience tenue le 20 janvier dernier à Québec où le MTQ et la CPTAQ étaient opposés aux requérants : la ferme Bertnor, Josée Bilodeau et Pascal Veilleux. Dans leur conclusion, les juges Lévesque et Forgues ont pris en compte que « si la validité du décret est confirmée, les démarches continuées au tribunal pourront être considérées comme inutiles». Le décret a priorité sur la décision de la CPTAQ.

Les requérants veulent faire valoir deux motifs pour contester la validité dudit décret. Ils se réfèrent à l’article 66 de la Loi de la protection du territoire et de l’activité agricole et à l’avis de la Commission dans lequel ils affirment voir une contradiction ayant pu induire le gouvernement en erreur.
La requérante, Josée Bilodeau, rappelle que la décision de la CPTAQ approuvant le tracé Est stipulait une perte de superficie agricole de 120 hectares. Le chiffre réel avancé par cette dernière est de 162 hectares. Mme Bilodeau atteste également que la somme des lots contenus dans le décret ministériel arrive également à la somme de 162 hectares.

Par ailleurs, les juges ont toutefois rappelé que les requérants avaient le droit fondamental d’être entendus au TAQ. « Si le décret est valide, cela signifie que l’on va perdre le droit d’être entendu au TAQ et cela va nous permettre de nous faire rembourser nos frais », explique Mme Bilodeau.

La Beaucevilloise aurait bien préféré que les audiences devant le TAQ aient lieu comme prévu en attendant les procédures de la Cour Supérieure. Advenant un revers devant le TAQ, Mme Bilodeau assure qu’elle aurait laissé tomber le dossier. Les requérants ont besoin de deux victoires devant les tribunaux pour avoir gain de cause dans ce dossier.

En attente d’une audience à la Cour Supérieure
Dans le jugement rendu le 8 février, les magistrats stipulent que le gouvernement doit agir rapidement et à moindre coût. « J’ai trouvé la mise en garde intéressante. Le gouvernement a intérêt à réagir rapidement dans ce dossier. Les juges leur ont donné des obligations », commente Mme Bilodeau.

Cependant, le MTQ veut procéder à des interrogatoires préalables, mais aucune date n’a été soumise pour le moment. « Nous attendons aussi l’échéancier du MTQ prévoyant le dépôt de son plan d’argumentation pour obtenir une audition devant la Cour supérieure », souligne la requérante.

Une conférence de gestion pour la Cour Supérieure a eu lieu le 26 février entre les parties. Les nouveaux avocats qui défendent la cause du Ministère devant la Cour Supérieure du Québec ont soutenu, selon cette dernière, que rien ne pressait pour aller devant la Cour. Mme Bilodeau doute qu’il s’agisse d’une stratégie pour prolonger le litige et de les forcer à abandonner toutes procédures. Ainsi, le gouvernement n’aurait pas à rembourser les frais des requérants.