Québec change les règles du jeu en matière policière afin, entre autres, d’élargir le pouvoir du Bureau des enquêtes indépendantes (BEI) par rapport aux infractions commises par des policiers et de donner à la ministre de la Sécurité publique la capacité d’obliger les corps policiers à suivre ses directives.

Le projet de loi 18, un projet omnibus déposé mercredi par la ministre de la Sécurité publique Geneviève Guilbault, ratisse très large et touche de nombreux aspects du travail policier et de la supervision de celui−ci dans le but de «reconquérir la confiance du public», selon l’expression utilisée par Mme Guilbault. Elle met ainsi en application une quarantaine des 138 recommandations du Comité consultatif sur la réalité policière, dont le rapport a été déposé en mai dernier.

BEI: mandat élargi
Un des éléments majeurs consiste à transférer au Bureau des enquêtes indépendantes l’ensemble des enquêtes où un policier pourrait avoir commis une infraction criminelle. 

Le BEI, qui intervient dans tous les cas où des personnes décèdent ou sont blessées lors d’opérations policières, a aussi le mandat d’enquêter sur les allégations d’infractions à caractère sexuel visant des policiers.

Ce mandat d’enquête sera élargi, a expliqué Mme Guilbault: «Désormais le BEI enquêtera sur toute allégation relative à des infractions criminelles (commises par des policiers), quelles qu’elles soient.»

La ministre a donné comme exemple de changement le fait qu’elle ait récemment demandé au BEI d’enquêter sur certaines vidéos issues d’évènements impliquant des policiers de Québec. Bien qu’elle pourra toujours faire elle−même une demande similaire, tout évènement du genre sera ainsi automatiquement référé au BEI.

Pouvoirs accrus à la ministre 
Par ailleurs, la ministre de la Sécurité publique a toujours eu la capacité de suggérer des directives à l’endroit des corps policiers, mais le projet de loi 18 lui permettra dorénavant d’aller beaucoup plus loin: «Le ministre de la Sécurité publique au Québec encadre et surveille les activités policières. Il existe en ce moment le Guide des pratiques policières, il y a une foule de pratiques là−dedans qui vont de la poursuite policière sur la route à la façon d’intervenir en violence conjugale, mais elles ne sont pas obligatoires. Maintenant, le ministre pourra décider d’en rendre certaines obligatoires, quelle que soit la pratique au sens général.»

En vertu de ses nouveaux pouvoirs, ses directives devront être suivies et le fait de ne pas les respecter sera considéré comme une faute menant à des sanctions disciplinaires. Mme Guilbault a donné à cet effet l’exemple des interpellations policières aléatoires basées sur des motifs discriminatoires ou encore des directives sur la formation continue.

Le projet de loi donne également davantage de pouvoirs au commissaire à la déontologie et lui ajoute un mandat de prévention: «On ajoute des pouvoirs au Commissaire et on lui donne un peu plus d’agilité par rapport à ses enquêtes, par rapport aux plaintes qui peuvent lui être faites. Désormais, ce seront les gens qui sont directement concernés par une intervention qui pourront porter plainte, mais toute personne va pouvoir continuer de faire un signalement au Commissaire», a expliqué la ministre.

Un autre volet du projet touche la transmission de l’information en temps opportun lors de disparitions de personnes. En vertu du projet de loi, «un juge de la Cour du Québec ou un juge de paix magistrat peut, à la demande d’un policier, exiger que certaines informations soient rendues disponibles par rapport à des téléphones, par rapport à des communications, pour qu’on puisse optimiser les chances de trouver rapidement — notamment par rapport à de la géolocalisation par exemple —, pour qu’on puisse retrouver plus rapidement, les personnes disparues», a précisé Mme Guilbault. 

Embauche d’experts civils
De plus, les corps policiers pourront désormais embaucher des personnes qui n’ont pas une formation de l’École nationale de police comme membres à part entière du corps de police. Cette innovation permettra par exemple d’embaucher des experts dans différents domaines comme la technologie, le droit, la fiscalité et ainsi de suite. Ces personnes devront suivre une formation d’appoint sur le travail policier et leurs expertises seront mises à contribution dans le cadre d’enquêtes exigeant des connaissances qui sortent du champ d’expertise policière.

Le projet de loi 18 prévoit également des modifications au système correctionnel et de libérations conditionnelles afin d’assurer une plus grande rigueur et davantage d’efficacité, bien que la ministre précise qu’il n’est pas question de porter atteinte au «délicat équilibre qui doit constamment être préservé entre la protection du public et la réinsertion sociale des personnes contrevenantes». 

Enfin, Québec permettra aux différentes juridictions locales, MRC, municipalités et autres, d’adopter des schémas de couverture de risque incendie qui s’étendent sur une plus longue période afin d’en alléger l’administration. 

Pierre Saint−Arnaud, La Presse Canadienne