Selon le Bureau du surintendant des institutions financières.

Le Canada dispose d’un régime de fonds propres « unique » et « solide », ce qui représente un facteur important pour la stabilité financière du pays et permet à ses banques d’être « prêtes à affronter des scénarios graves à tout moment », estime le BSIF.

Dans un communiqué émis en fin de semaine, le Bureau du surintendant des institutions financières souligne que le Canada a su adopter une « approche équilibrée » depuis la crise financière de 2008, ce qui le place dans une bonne situation par rapport à l’actuelle instabilité économique entraînée par la pandémie de COVID-19. Rappelant que cet événement « a soulevé des questions partout sur la planète » quant à la meilleure façon d’aborder les exigences de fonds propres bancaires et les conséquences qui en découlent sur les politiques de dividende, l’organisme fédéral détaille le régime instauré au pays.

Pour commencer, souligne le BSIF, le Canada est connu pour son respect scrupuleux des conventions internationales élaborées dans le cadre du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire (CBCB). Et cela se vérifie notamment dans le cas des fonds propres des institutions financières. Pour veiller à ce qu’il demeure conforme aux normes internationales, le Bureau lui-même fait ainsi l’objet d’examens par des tiers dans le cadre du Programme d’évaluation de la concordance des réglementations du Comité de Bâle. Les deux examens¹ auxquels il a pris part au cours des 10 dernières années dans le cadre de ce programme lui ont d’ailleurs valu « la meilleure note pouvant être attribuée à un organisme de surveillance », indique-t-il.

UNE ASSISE FINANCIÈRE SOLIDE
Le Bureau attribue ce succès à l’élaboration, bien avant le début de la crise actuelle, d’une série de règles qui ont fait en sorte que les grandes banques au pays disposent aujourd’hui d’une assise solide. « Le régime de fonds propres canadien est constitué de plusieurs paliers, dont le niveau minimum de fonds propres, la réserve de fonds propres, le supplément pour les grandes banques ainsi que la réserve pour stabilité intérieure. Les deux premiers éléments sont inspirés des normes internationales établies par le CBCB, tandis que les deux autres vont au-delà de ces normes et sont adaptées spécifiquement au contexte canadien », explique l’organisme, qui encadre quelque 400 institutions financières et 1 200 régimes de retraite de compétence fédérale.

Depuis la crise financière de 2008, le BSIF indique également avoir revu à la hausse les exigences minimales applicables à la qualité et à la quantité des fonds propres, y compris la constitution de réserves. Résultat, les principaux établissements bancaires d’un océan à l’autre sont désormais assujettis à la Réserve pour stabilité intérieure (RSI), consigne dont le Bureau révise les paramètres deux fois par an² depuis 2018. De leur côté, les institutions financières de plus petite taille doivent elles aussi constituer des réserves, notamment en vertu des consignes sur les Réserves de fonds propres.

Pour justifier cette approche, le Bureau rappelle que la réserve pour stabilité intérieure doit être constituée durant les périodes prospères. « Ainsi, lorsque les risques se concrétisent, les banques ne font pas qu’absorber les pertes, elles peuvent soutenir l’économie en continuant d’accorder des prêts, d’offrir des services et de verser des dividendes », explique-t-il.

MESURES D’URGENCE EN CAS DE RÉCESSION
En instaurant la RSI bien avant le début de la pandémie de COVID-19, le BSIF avait fait en sorte que les grandes banques au pays disposent de réserves de fonds propres plus importantes que ce qui se voyait ailleurs dans le monde, se félicite par ailleurs l’organisme. « Au Canada, ajoute-t-il, les réserves s’appliquent aux actifs de la banque à l’échelle mondiale, et non seulement à ses expositions nationales. Lorsque cette réserve a été instaurée, elle s’établissait à 2,25 % des actifs pondérés et, aujourd’hui encore, alors qu’elle est fixée à 1 % de ces actifs, la RSI canadienne demeure l’une des plus importantes réserves établies par un organisme de réglementation à l’échelle mondiale. »

Outre la mobilisation des réserves de fonds propres, qui permet aux banques d’utiliser l’argent mis de côté en période de prospérité, le régime instauré par le BSIF prévoit d’autres mesures d’urgence en période d’incertitude ou de ralentissement économique. Ainsi, à mesure qu’ils passeront d’un niveau de fonds propres à l’autre, les établissements bancaires seront visés par des restrictions en matière de décaissement automatique. Par exemple, une banque qui devrait puiser à même ses réserves de fonds propre³ pour demeurer solvable sera automatiquement tenue de surseoir à certaines formes de paiement, dont le versement de dividendes.

Le BSIF annonce d’autres mesures d’assouplissement réglementaire 
Dans un récent communiqué,⁴ le Bureau annonce d’autres ajustements réglementaires afin de « contribuer à la résilience financière et opérationnelle des banques et sociétés d’assurance de compétence fédérale ». Ces mesures, qui portent principalement sur les exigences de fonds propres de ces institutions, incluent des changements aux exigences de déclaration auxquelles elles sont assujetties.

POUR LES BANQUES

• Exclusions temporaires aux exigences fondées sur le ratio de levier afin qu’elles puissent soutenir l’octroi de prêts.
• Abaissement du plancher de fonds propres auquel elles doivent souscrire lorsqu’elles utilisent l’approche fondée sur les notations internes au titre du risque de crédit, le but étant de maintenir la sensibilité au risque du cadre de fonds propres et de soutenir une politique de prêts active.
• Précisions au sujet de l’application des mesures annoncées le 3 avril⁵  par le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire afin de s’assurer qu’elles sont bien adaptées au contexte canadien.
• Renseignements supplémentaires au sujet des exigences de fonds propres applicables aux pertes de crédit attendues ainsi que les déclarations réglementaires qui y sont associées, comme le précisait le BSIF au mois de mars.⁶
   

POUR LES SOCIÉTÉS D’ASSURANCE

• Détermination selon laquelle, en vertu du test de suffisance du capital des sociétés d’assurance-vie (TSAV), les assureurs-vie qui accordent des reports de paiement en raison de la COVID-19 ne seront pas assujettis à des exigences de capital accrues au titre des prêts hypothécaires, des prêts et des contrats de location.
• Détermination selon laquelle les sociétés d’assurance-vie, d’assurance multirisque et d’assurance prêt hypothécaire qui approuvent le report du paiement des primes par les souscripteurs ne seront pas assujetties à des exigences de capital accrues en raison de ces paiements de primes différés.
• Instauration d’une technique de nivellement des exigences du TSAV au titre du risque de taux d’intérêt afin de réduire la volatilité accrue et injustifiée du capital exigé.

Conseiller.ca Par : La rédaction 20 avril 2020