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Indexation des seuils d'admissibilité à l'aide juridique dès le 1er janvier 2013

Indexation des seuils d'admissibilité à l'aide juridique dès le 1er janvier 2013
Photo: Archives

Les seuils d’admissibilité à l’aide juridique seront majoré de 2,48 % dès le 1er janvier 2013

Dès le 1er janvier 2013, les seuils d’admissibilité à l’aide juridique seront indexés de 2,48 %. Une personne vivant seule dont le revenu annuel brut n’excède pas 13 910 $ sera admissible à l’aide gratuite. Jusqu’à concurrence de 21 547 $, le requérant dans la même situation pourra bénéficier de ce service moyennant une faible contribution. Le volet contributif permettra également aux familles constituées de deux conjoints et de deux enfants, avec un revenu annuel de 35 332 $, de recevoir l'aide juridique.

Avenant le cas qu’une personne ait droit à ce service, elle doit quand même s’informer au bureau le plus près de sa résidence. « À cause des modalités prévues à la loi et au règlement, seul le personnel de l'aide juridique peut déterminer votre admissibilité, d'où l'importance de prendre rendez-vous avec un avocat de l'aide juridique », précise Me Roy, président de la Commission des services juridiques.

Barème applicable pour l'admissibilité gratuite dès le 1er janvier 2013 :

 Catégorie de réquérants

 Revenu annuel maximal

 Personne seule

 13 910 $

 Famille formée d'un adulte et d'un enfant

 17 017 $

 Famille formée d'un adulte et de deux enfants ou plus

 18 167 $

 Conjoints sans enfant

 19 357 $

 Conjoints avec un enfant

 21 658 $

 Conjoints avec deux enfants ou plus

 22 808 $

Barème d'admissibilité à l'aide juridique sous le volet contributif en vigueur le 1er janvier 2013 :

 Catégorie de réquérants

 Revenu annuel maximal

 Personne seule

 21 547 $

 Famille formée d'un adulte et d'un enfant

 26 359 $

Famille formée d'un adulte et de deux enfants ou plus 

 28 140 $

 Conjoints sans enfant

 29 988 $

 Conjoints avec un enfant

 33 550 $

 Conjoints avec deux enfants ou plus

 35 332 $

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