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La commission scolaire Beauce-Etchemin ainsi que 67 autres devront rembourser plus de 153 millions de dollars suite à une action collective. Ce sont les parents d’enfants qui ont fréquenté l’école publique primaire et secondaire de l’année 2010-2011 à 2016-2017 qui sont touchés. Un montant de 24,09 par année de fréquentation par enfant sera remboursé .
Précisions sur l'entente
Une action collective avait été intentée pour dédommager les parents ayant payé des frais pour des services éducatifs et de l’achat de matériel scolaire. Cette action collective est fondée sur le principe de la gratuité des services éducatifs énoncé par la Loi sur l’instruction publique et par la Charte des droits et libertés de la personne.
Au mois de mai dernier, une entente avait été conclue entre les demandeurs d’action collective et les 68 commissions scolaires touchées, entente qui a été approuvée par la Cour supérieure du Québec.
Modalités
Les parents ciblés n’ont pas à s’inscrire à l’action collective ou à faire une réclamation pour recevoir les sommes dues. Toutefois, les personnes concernées ayant changé d’adresse sont invitées à le faire avant le 21 janvier 2019 au:
https://ententefraisscolaires.collectiva.ca/FormulaireChangementAdresse .
Les remboursements seront faits sous forme de chèque transmis conjointement aux dernières personnes inscrites au dossier de l’enfant. Les chèques devront être signés par chacun des destinataires avant d’être encaissés.
Dans un communiqué de presse envoyé par la Commission scolaire Beauce-Etchemins on souligne que : « la personne qui a payé des frais scolaires pour un enfant, mais qui n’est pas la personne répondante au dossier de celui-ci devra s’adresser à la personne répondante, qui sera dans la majorité des cas l’autre parent de l’enfant. »
Les chèques seront postés entre les mois de février et de juin. Lorsqu’ils seront reçus, les personnes concernées auront 180 jours à compter de leur date d’émission pour les encaisser. Si les délais sont dépassés, l’indemnité ne pourra pas être demandée à nouveau.
Pour plus de renseignements, il est possible de contacter Collectiva par téléphone au 1-833-448-6428 ou par courriel à l’adresse ententefraisscolaires@collectiva.ca.
