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2 février 2019 - 04:00

Les avis de modifications au bail

Par Gabrielle Denoncourt, Journaliste

Dans les prochains mois, les locataires recevront une lettre de leur propriétaire. Il est le temps des avis de modifications au bail.

Les locataires doivent recevoir obligatoirement un avis écrit de la part de leur propriétaire.

La majorité des baux au Québec sont de 12 mois et s’étendent du 1er juillet au 30 juin de l’année d’après. Ainsi, les propriétaires ont jusqu’au 31 mars pour vous faire parvenir cet avis.

Généralement, le propriétaire demande une augmentation de loyer.  Selon la régie du logement, l’estimation moyenne d’augmentation de bas en % est de:

• 0,5 % pour un loyer non chauffé

• 0,4 % pour un loyer chauffé à l’électricité

• 0,4 % pour un loyer chauffé au gaz

Par contre, l’augmentation peut être influencée par des travaux ayant été exécutés récemment ou par des caractéristiques régionales.

Droit de refus

Vous avez tout à fait le droit de refuser l’augmentation de votre loyer sans devoir obligatoirement le quitter. Il est obligatoire de répondre par écrit dans les 30 jours suivants l’avis. Si vous ne répondez pas, la loi considère que vous avez accepté les modifications.  Vous devrez aviser le propriétaire que vous refusez les modifications proposes et que vous resterez dans votre logement. Le bail sera reconduit, mais votre propriétaire devra aller à la Régie du logement qui décidera du sort des modifications proposes.

Petite note: Ces règles ne s’appliquent pas dans le cas d’un immeuble construit depuis cinq ans ou moins.

Il est important de bien s’entendre entre propriétaire et locataire, mais de connaître ses droits également.

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