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10 février 2020 - 12:00

Avis par écrit obligatoire

Connaissez-vous vos droits par rapport aux modifications au bail ?

Gabrielle Denoncourt

Par Gabrielle Denoncourt, Journaliste

Si vous êtes locataires, vous devriez recevoir ou vous avez peut-être déjà reçu votre avis de modifications au bail. Votre propriétaire a l’obligation de vous envoyer un avis écrit.

La plupart des baux au Québec sont d’une durée de 12 mois. Ainsi, les propriétaires doivent faire parvenir à leurs locataires l’avis 3 à 6 mois avant la fin du bail. Par exemple, s’il se termine le 30 juin, ils doivent l’envoyer entre le 1er janvier et le 31 mars.

Augmentation du loyer

Dans la majorité des cas, les changements effectués sur le bail d’un locataire concernent l’augmentation du loyer. La Régie du logement donne une estimation moyenne d’augmentation de base chaque année.

• 1,2 % pour un loyer non chauffé
• 1,0 % pour un loyer chauffé à l’électricité
• 1,4 % pour un loyer chauffé au gaz

Le propriétaire peut demander plus sur l’augmentation, ceci n’est qu’une estimation. De plus, elle peut être influencée si des travaux majeurs qui profitent à tous les locataires d’un immeuble à logement ont été effectués récemment. Les coûts seront divisés entre chaque logement. D’autres facteurs peuvent justifier l’augmentation. Par exemple :

1.Les frais d’énergie

2.Les hausses de taxes municipales ou scolaires

3.Variation dans les primes d’assurance

4.Les travaux majeurs effectués 

Par exemple, la réparation des fondations de l’immeuble, le sablage et le vernissage des planchers, etc.

5.Les frais d’entretien  

Ce sont les frais encourus pour maintenir l’immeuble en bon état : le déneigement, la peinture, l’entretien de la tuyauterie, etc. 

Pour que l’avis de modification du loyer soit valide, il doit indiquer :  

  • le montant du nouveau loyer proposé ou l’augmentation en dollars ou en pourcentage par rapport au montant du loyer en cours ; 
  • la durée proposée du bail, si le locateur propose de la modifier ; 
  • le délai accordé au locataire pour refuser l’augmentation de loyer proposée ;
  • toute autre modification demandée. 

Note : l’avis doit être écrit dans la même langue que celle employée pour le bail et doit être envoyé à l’adresse du locataire inscrite dans le bail.

Droit de refus

Le locataire qui considère que le nouveau prix du loyer est trop important, il a tout à fait le droit de refuser ce changement sans obligatoirement le quitter. Vous avez 30 jours suivant l’avis pour refuser par écrit et que vous avez décidé de rester dans votre logement. Si vous ne répondez pas, la loi considère que vous avez accepté les modifications. Le bail sera reconduit, mais votre propriétaire devra aller à la Régie du logement qui décidera du sort des modifications proposées.

Par contre, ces règles ne s’appliquent pas dans le cas d’un immeuble construit depuis cinq ans et moins.

Il est toujours possible de s’entendre entre propriétaires et locataires sans obligatoirement passer par la Régie du logement. Si vous acceptez toutes les conditions aux changements de votre bail, vous n’avez pas l’obligation de répondre et il sera automatiquement reconduit.

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