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Loi 73

L'accès gratuit à la procréation assistée s'élargit

durée 09h30
11 novembre 2021
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Temps de lecture   :  

3 minutes

Par La Presse Canadienne

Le désir d’enfant des couples infertiles, hétérosexuels ou homosexuels, de même que des femmes seules, pourra devenir réalité grâce au coup de pouce de l’État, qui étend l’accès gratuit à la procréation médicalement assistée.

La loi 73, adoptée en mars et parrainée par le ministre délégué à la santé, Lionel Carmant, entrera en vigueur lundi, offrant une gamme de services de santé sans frais à tous ceux et celles pour qui le rêve d’enfant ne va pas de soi.

Les personnes infertiles pourront donc à compter de maintenant, et sans sortir la carte de crédit, avoir accès à un cycle de fécondation in vitro (FIV), une pratique désormais incluse au panier de services de santé couverts par l’assurance−maladie.

«C’est une priorité de permettre à tous les Québécois de fonder une famille», a commenté le ministre Carmant.

L’entrée en vigueur de la loi a été soulignée en conférence de presse, mercredi, par le ministre Carmant et le ministre des Finances, Eric Girard.

Actuellement, il en coûte au bas mot au moins 6000 $ pour obtenir cette procédure, sans compter le cocktail d’hormones à ingurgiter.

Les personnes qui ne sont pas jugées admissibles à la procédure, par exemple celles qui souhaitent entreprendre un deuxième cycle de FIV ou encore les femmes plus âgées, n’ont pas été oubliées, ayant accès à un nouveau crédit d’impôt, qui vient remplacer le crédit actuel. 

«Tout ce qui ne sera pas admissible au régime public sera éligible au crédit d’impôt» bonifié, a résumé le ministre des Finances. On prévoit que l’impact sur les finances publiques de cette mesure fiscale sera de 6 millions $ annuellement.

Le traitement de FIV offert sans frais sera rendu accessible aux couples hétérosexuels, aux couples de lesbiennes ou encore aux femmes seules. Dans le cas des couples féminins, une seule des deux femmes y aura droit. 

Indirectement, en vertu du projet de loi 2, parrainé par le ministre Simon Jolin−Barrette et présentement à l’étude, un couple d’hommes ou encore un homme célibataire pourraient eux aussi, en théorie, avoir accès à la procréation assistée gratuite, par l’intermédiaire d’une mère porteuse. «Absolument», a répondu le ministre Carmant quand on lui a posé la question à ce sujet. Le projet de loi 2 vise notamment à encadrer cette pratique de la gestation pour autrui. 

Le programme pourrait également venir en aide notamment aux personnes trans et à celles ayant subi des traitements de chimiothérapie. 

L’âge limite pour obtenir la FIV gratuite a été fixé à 41 ans, un âge au−delà duquel le taux de réussite (entre 5 et 10 %) est estimé trop faible par les experts. Les femmes âgées de 42 ans et plus pourront continuer à recourir aux services d’une clinique privée en assumant les frais.

La couverture publique de l’accès à la procréation médicalement assistée avait été offerte il y a une dizaine d’années par le gouvernement Charest, puis abolie en 2015 par le gouvernement Couillard, qui a préféré instaurer un système de crédits d’impôt.

Fidèle à sa promesse électorale, le gouvernement caquiste revient donc avec cette idée de faciliter la vie aux personnes infertiles qui souhaitent devenir parents, en leur offrant un coup de pouce sur le plan financier.

M. Carmant prévoit que l’adoption de la loi permettra de procéder à quelque 3500 cycles par année, soit un investissement d’environ 42 millions $, annuellement, de la part de l’État.

Dans l’année qui vient, au début du programme, on anticipe une forte demande, qui pourrait atteindre environ 7000 cycles.

Un cycle de fécondation in vitro sans frais nécessite plusieurs étapes et peut inclure jusqu’à six traitements d’insémination, deux stimulations ovariennes, une ponction de l’ovule, une paillette de sperme, l’entreposage de l’embryon pendant un an, et, finalement, l’implantation de l’embryon dans l’utérus de la femme. C’est une procédure réputée «agressive» sur le plan médical et souvent éprouvante sur le plan psychologique.

Les services visant à traiter l’infertilité masculine seront aussi couverts par la loi.

Rappelons que loin d’être garanti, le taux de réussite de cette procédure demeure faible, soit autour de 10 %. Il peut varier beaucoup en fonction de l’âge de la femme et de son état de santé. Plus la femme est âgée, moins elle a de chances de tomber enceinte.

Les services assurés seront rendus disponibles dans les centres de procréation assistée publics et privés.

Jocelyne Richer, La Presse Canadienne

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