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Loi C-13

Charte de la langue française: les entreprises de compétence fédérale auront un choix

durée 16h15
1 avril 2023
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Par La Presse Canadienne

Les entreprises privées de compétence fédérale en sol québécois ne seront finalement pas forcées de s’assujettir à la Charte de la langue française du Québec, mais ça devrait être tout comme, ou presque, si le projet de loi C-13 visant à moderniser la Loi sur les langues officielles est adopté.

Peu avant la fin de l'étude article par article en comité, les libéraux ont présenté vendredi une série d'amendements à leur pièce législative qui constituerait, selon eux, un compromis avec la demande du gouvernement du Québec. Tous les partis d'opposition ont voté en faveur.

«Ces amendements démontrent que le régime fédéral peut être équivalent à celui du Québec en ce qui a trait à l'usage du français dans les entreprises et les deux régimes peuvent coexister en collaboration», a expliqué Marc Serré, le secrétaire parlementaire de la ministre des Langues officielles, Ginette Petitpas-Taylor, en présentant le premier amendement.

Sur Twitter, le ministre de la Langue française, Jean-François Roberge, s'est réjoui de cette «avancée majeure pour la vitalité du français au Québec et au Canada».

Le porte-parole conservateur en matière de langues officielles, Joël Godin, a expliqué qu'il comprend que cela est le fruit de discussions entre le gouvernement fédéral et celui du Québec et qu'il a confiance en ce dernier, décrit comme «les gardiens de la langue française au Québec», mais qu'il trouve «assez particulier» d'avoir reçu en soirée la veille la pile de documents.

«Je veux partager ma joie que les oppositions, on a fait un travail extraordinaire pour mettre de la pression sur le gouvernement du Canada pour l'obliger à fléchir un peu des genoux», a déclaré M. Godin lors des délibérations.

Dans sa version initiale, l'article 54 du projet de loi qui édicte notamment la Loi sur l’usage du français au sein des entreprises privées de compétence fédérale donnait le choix aux entreprises entre la Loi sur les langues officielles et la Charte de la langue française du Québec.

Les trois partis d'opposition, qui forment une majorité au comité, avaient annoncé dans les derniers mois qu'ils appuieraient un amendement qui ne donnerait pas ce choix aux entreprises, ce qui aurait ainsi forcé la main au gouvernement Trudeau.

«Je pense que c'est le moment que plusieurs personnes attendent au Québec», a soutenu le porte-parole bloquiste en matière de langues officielles, Mario Beaulieu, lorsque le moment était finalement venu.

«On sait que l'application de la Charte de la langue française aux entreprises de compétence fédérale, ça fait un très large consensus au Québec: les centrales syndicales, les grandes villes, tous les ex-premiers ministres, y compris ceux qui étaient pour le Parti libéral l'ont appuyée, a-t-il poursuivi. (...) Tous les partis d'opposition ont dit qu'ils appuieraient ça

Or, la porte-parole néo-démocrate en matière de langues officielles, Niki Ashton, a fait volte-face en votant contre l'amendement du Bloc.

«C'est important de respecter la collaboration et la coopération entre deux niveaux du gouvernement (...) pour protéger la langue française dans tous les domaines, y compris dans le domaine du travail», a-t-elle déclaré.

Les décisions annoncées dans les dernières semaines par Air Canada et la Compagnie des Chemins de fer nationaux (CN) de s'inscrire volontairement auprès de l'Office québécois de la langue française ont grandement facilité les tractations, ont expliqué des responsables du gouvernement du Québec sous le couvert de l'anonymat.

Cela a eu l'effet d'une «traînée de poudre», a illustré l'un d'eux à La Presse Canadienne, ajoutant qu'il a été informé d'un «effet domino» dans le caucus libéral.

Michel Saba, La Presse Canadienne

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