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La médiation familiale

durée 13h17
24 avril 2009

Votre conjoint et vous traversez des moments difficiles et vous avez pris la décision de vous séparer. Vous désirez que votre séparation se déroule avec le moins de heurts possible.

Depuis le 1er septembre 1997, tous les couples, mariés ou non, qui ont des enfants à charge sont assujettis aux dispositions relatives à la médiation familiale. Si c’est votre cas, saviez-vous que vous aviez le droit de bénéficier gratuitement des services d’un médiateur accrédité pour négocier toutes les conséquences d’une séparation ou d’un divorce, y compris la garde des enfants et le paiement d’une pension alimentaire.

La médiation familiale est une bonne façon de régler les conflits en cas de séparation?
Oui, la médiation familiale est une excellente façon de régler les conflits pouvant survenir lors d’une séparation.

Il s’agit d’un mode de résolution de conflits par lequel, un médiateur accrédité impartial intervient auprès des parties pour les aider à négocier une entente équitable faisant l’objet d’un consentement libre et éclairé.


Quels sont les principaux sujets de la médiation familiale?
 Partage du temps de vie des enfants
 Partage des responsabilités financières pour les enfants à charge
 Partage des biens
 Soutien financier entre les parties

Dans quelles situations la médiation familiale est-elle gratuite ?
Dans la mesure où vous avez des enfants à charge, vous pouvez bénéficier de la médiation familiale gratuite pour un maximum de six séances.

Quel est le rôle du médiateur ?
Le rôle du médiateur familial est d’assister les ex-conjoints dans la recherche d’une solution à leurs désaccords, de favoriser la communication entre eux et de les aider à exprimer leurs sentiments, dans un climat de confiance et de respect.

Attention : le médiateur n’est ni un thérapeute, ni un arbitre, ni un conseiller juridique, ni un représentant des intérêts d’une partie.

En fait, il doit vous recommander de faire appel à un conseiller juridique indépendant dès qu’il en constate la nécessité. Par conséquent, il est normalement avantageux d’en consulter un tant avant que pendant la médiation, afin d’obtenir l’information juridique pertinente et de vous assurer que vos droits sont respectés.

Mon ex-conjoint pourrait-il utiliser contre moi ce que j’exprime au cours de la médiation ?
L’un des avantages de la médiation est sa confidentialité. Vous êtes donc libre d’exprimer vos émotions et vos préoccupations sans crainte de voir vos propos rapportés en cour si la médiation échoue.

Pour plus d'informations à ce sujet, visitez  www.notaires-etchemins.com/index.html


Cette chronique juridique vous a été présenté par :
Me Patrice Nadeau, notaire, médiateur
Tel: (418) 625-9501 ou (418) 957-8495
[email protected]

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