Nous joindre
X
Rechercher
Publicité

La médiation familiale

durée 13h17
24 avril 2009
ici

commentaires

ici

likes

 

vues

imprimante

Votre conjoint et vous traversez des moments difficiles et vous avez pris la décision de vous séparer. Vous désirez que votre séparation se déroule avec le moins de heurts possible.

Depuis le 1er septembre 1997, tous les couples, mariés ou non, qui ont des enfants à charge sont assujettis aux dispositions relatives à la médiation familiale. Si c’est votre cas, saviez-vous que vous aviez le droit de bénéficier gratuitement des services d’un médiateur accrédité pour négocier toutes les conséquences d’une séparation ou d’un divorce, y compris la garde des enfants et le paiement d’une pension alimentaire.

La médiation familiale est une bonne façon de régler les conflits en cas de séparation?
Oui, la médiation familiale est une excellente façon de régler les conflits pouvant survenir lors d’une séparation.

Il s’agit d’un mode de résolution de conflits par lequel, un médiateur accrédité impartial intervient auprès des parties pour les aider à négocier une entente équitable faisant l’objet d’un consentement libre et éclairé.


Quels sont les principaux sujets de la médiation familiale?
 Partage du temps de vie des enfants
 Partage des responsabilités financières pour les enfants à charge
 Partage des biens
 Soutien financier entre les parties

Dans quelles situations la médiation familiale est-elle gratuite ?
Dans la mesure où vous avez des enfants à charge, vous pouvez bénéficier de la médiation familiale gratuite pour un maximum de six séances.

Quel est le rôle du médiateur ?
Le rôle du médiateur familial est d’assister les ex-conjoints dans la recherche d’une solution à leurs désaccords, de favoriser la communication entre eux et de les aider à exprimer leurs sentiments, dans un climat de confiance et de respect.

Attention : le médiateur n’est ni un thérapeute, ni un arbitre, ni un conseiller juridique, ni un représentant des intérêts d’une partie.

En fait, il doit vous recommander de faire appel à un conseiller juridique indépendant dès qu’il en constate la nécessité. Par conséquent, il est normalement avantageux d’en consulter un tant avant que pendant la médiation, afin d’obtenir l’information juridique pertinente et de vous assurer que vos droits sont respectés.

Mon ex-conjoint pourrait-il utiliser contre moi ce que j’exprime au cours de la médiation ?
L’un des avantages de la médiation est sa confidentialité. Vous êtes donc libre d’exprimer vos émotions et vos préoccupations sans crainte de voir vos propos rapportés en cour si la médiation échoue.

Pour plus d'informations à ce sujet, visitez  www.notaires-etchemins.com/index.html


Cette chronique juridique vous a été présenté par :
Me Patrice Nadeau, notaire, médiateur
Tel: (418) 625-9501 ou (418) 957-8495
pnadeau@notaires-etchemins.com

RECOMMANDÉS POUR VOUS


Publié hier à 8h00

L'hôtel Murtha House des débuts du siècle dernier

LA SOCIÉTÉ HISTORIQUE SARTIGAN Les deux premières photos (de J.A. Gagnon), constituent des documents extraordinaires. On y voit le même endroit à environ 2 ou 3 ans d'intervalle:  la 1re photo, prise vers 1913, est exceptionnelle car on y aperçoit deux édifices importants. À l'extrême gauche, l'ancien ...

Publié le 4 juillet 2026

La violence conjugale exacerbée lors des vacances

Alors que les vacances estivales riment, pour la plupart des gens, avec temps pour soi, activités familiales et repos, c’est loin d’être le cas pour les femmes victime de violence conjugale.   En passant davantage de temps avec leur partenaire, elles se retrouvent exposées plus longtemps aux différentes formes de violence. Les tensions, le ...

Publié le 29 juin 2026

Bonnes et mauvaises nouvelles

On dit que les gens préfèrent les mauvaises nouvelles aux bonnes et ce serait pourquoi nos médias accordent plus d’espace aux mauvaises nouvelles. Malgré cela, ma chronique d’aujourd’hui me permettra de vous présenter trois bonnes et trois mauvaises nouvelles. À vous de choisir celles qui vous attireront le plus.  Et, pour une fois, pas de ...

app-store-badge google-play-badge