La criminalisation du contrôle coercitif

Depuis le 18 juin dernier, après avoir obtenu la sanction royale, le contrôle coercitif est devenu un crime au Canada. Il s’agit d’une grande avancée pour les femmes victimes de violence conjugale. La loi C-16 contient de nombreux changements au Code criminel qui portent sur la violence conjugale, notamment la question du féminicide, du harcèlement criminel et de l’hypertrucage.  Cependant, ce n’est que dans deux ans que la nouvelle loi entrera en vigueur. 

Qu’est-ce que ça va changer pour les victimes ? Tout d’abord, pour toute personne qui adopte un schéma de comportement contrôlant ou de contrôle coercitif, la nouvelle infraction peut mener à une peine d’emprisonnement d’un maximum de 10 ans. 

Cela inclus contrôler ou surveiller la localisation, les mouvements, les actions ou les interactions sociales, de contrôler comment la partenaire prend soin d’un enfant ou d’un animal, contrôler toute question touchant l’emploi ou les études du partenaire intime, contrôler les biens ou les finances de la victime ou encore contrôler l’apparence physique, l’habillement, l’alimentation, la prise de médicaments ou l’accès à des services de santé. Il est également interdit de contrôler les pensées, les opinions ou les croyances, ou l’expression de sa culture ou son accès à ses communautés culturelles, linguistiques, religieuses ou autre. La personne contrôlante ne peut menacer de se donner la mort ou de poser un geste autodestructeur et finalement, il est interdit d’endommager ou tenter ou menacer d’endommager, tout bien du partenaire intime ou de l’une de ses connaissances. 

Féminicides
Quant aux féminicides, ils sont désormais considérés comme un meurtre au premier degré. C’est donc dire que la peine d’emprisonnement est à perpétuité (à vie) sans possibilité de libération conditionnelle avant 25 ans. 

La nouvelle loi vise à protéger les femmes victime de violence conjugale, même si le contrôle coercitif reste toujours difficile à démontrer. Le cette forme de violence est souvent subtile et se traduit par des micro-agressions au quotidien, mais il entraîne une emprise énorme sur les victimes.

Ce changement à la loi pourrait permettre aux femmes qui portent plainte d’obtenir d’autres filets de protection, comme des interdictions de contact.

Rappelons que la violence conjugale ne se limite pas aux actes physiques. Elle comprend aussi des gestes plus sournois comme la surveillance, l’isolement et le dénigrement visant à dominer un partenaire. C’est ce que l’on appelle le contrôle coercitif. 

Elle peut être exercée autant sur une partenaire que sur les enfants de moins de 18 ans, une connaissance de la victime et même sur les animaux de compagnie de la victime. 

Un petit peu d’histoire
En 2007, le sociologue américain Evan Stark révolutionne la définition de la violence conjugale avec une nomenclature qui aide à mieux définir ces schémas : le contrôle coercitif. Il démontre que la violence physique n’est qu’une fraction de ce qui constitue véritablement la violence conjugale, et qu’il ne faut pas sous-estimer tous les petits gestes qui ont pour but la domination de sa partenaire. 

Il ajoute que pris à part, ces actes, comme la surveillance ou le déni de droits, ne sont pas nécessairement dangereux ou illégaux. Cependant, lorsqu’ils se cumulent et s’intensifient, ils peuvent se transformer en véritable terrorisme conjugal, écrit-il.

Selon Stark, c’est le contrôle qui motive la violence conjugale et n’importe quelle entrave à ce contrôle – comme une séparation, des troubles financiers ou bien des problèmes de santé – augmente le risque d’homicide. 

Quelques statistiques
En moyenne, 75 % des meurtres conjugaux au Canada ont lieu quand la séparation est proche. Pour presque une victime sur trois, le meurtre ou la tentative de meurtre était le premier acte de violence physique.

Si vous croyez vivre de la violence conjugale, n’hésitez pas à communiquer avec nous pour en parler en composant le 418 227-1025 ou visitez le havre-eclaircie.ca. 

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