Poursuites contre Beauceville pour ses défunts programmes de soutien industriel

Six entreprises installées à Beauceville réclament à la Ville le paiement d'indemnités de plus de 540 000 $, en vertu de programmes incitatifs, qui étaient gérés par sa Corporation de développement industriel (CDIB), jusqu'à leur abolition à l'automne 2022.

La demande introductive d'instance en dommages et intérêts a été acheminée à la Cour supérieure du palais de justice de Saint-Joseph, le 13 décembre dernier, par les avocats de la firme Therrien Couture Jolicoeur, qui représentent les demanderesses.

Rappelons que depuis 2016, la CDIB a accordé plus de 2 millions de dollars dans le cadre des programmes de crédit de taxes et de remboursement des coûts de location, d'une durée de trois à cinq ans, qui avaient été créés pour inciter les entreprises et les industries à venir s'installer à Beauceville.

Or, le rapport accablant de la Direction des enquêtes et des poursuites en intégrité municipale (DEPIM) de la Commission municipale du Québec, rendu public le 12 décembre 2022, qui concluait à une mauvaise gestion du projet d’agrandissement du parc industriel de la Ville de Beauceville, confirmait aussi l’illégalité des programmes d’aides financières et des subventions afférentes versées à la Corporation de développement industriel de Beauceville.

En effet, selon la Commission, aucune disposition législative n’autorisait la Ville à verser des deniers publics à un organisme, dont la principale activité est d’accorder des aides financières visant le remboursement de taxes foncières.

L’enquête révélait également que les programmes de crédit de taxes et de remboursement des loyers n’avaient pas été adoptés par résolution ni, le cas échéant, par règlement du conseil de ville. De plus, les sommes accordées annuellement depuis 2016 dépassaient largement les seuils d’approbation.

La Commission avait alors demandé à l'administration beaucevilloise la fin immédiate des deux programmes et des transferts monétaires.

Pour se conformer à l'exigence de l'organisme de surveillance, la Ville de Beauceville adoptait une première résolution, le 3 octobre 2022, de ne plus accepter de nouvelles demandes de subvention dans le cadre de ces programmes et une seconde, le 5 décembre de la même année, pour mettre fin aux transferts monétaires afférents à la CDIB.

Programmes «déterminants»
Les six entreprises qui ont déposé la poursuite réclament les sommes qui leur seraient dues et qui ne leur ont pas été versées, après que la Ville ait aboli les deux programmes.

«Les représentations effectuées par la Ville relativement aux Programmes se sont avérées déterminantes dans le choix des demanderesses d'acheter ou de louer un immeuble dans le parc industriel de la Ville», peut-on lire dans l'argumentaire du document présenté à la cour. 

Les compagnies qui demandent le paiement des indemnités sont Gestion Immobilière CMN (147 509 $), Ferme Bertnor  (12 794 $), Gestion Louis-Vick Poulin (35 547 $), deux compagnies à numéro, 9331-9416 Québec inc. (45 000 $) et 9394-0559 Québec inc. (83 196 $), ainsi que Bois Ouvré de Beauceville, avec la plus importante demande s'élevant à 219 050 $.

Ce dernier fabricant est déjà en litige avec la municipalité puisqu'il a déposé, le 31 octobre dernier, un recours pour dédommagements totaux de 406 273 $ pour des vices cachés d'un terrain que la compagnie a acheté dans le parc industriel de Beauceville.

Signalons enfin qu'un première poursuite totalisant 821 400 $ a été déposée en Cour supérieure, le 29 octobre dernier, contre la Ville de Beauceville, son maire actuel, François Veilleux, et un ex-employé, Richard Longchamps, ancien directeur de l'urbanisme de la municipalité, par la succession de Jacques Poulin.  Elle vise à forcer l'exécution d'une promesse d'achat-vente d'un lot, conclue le 29 novembre 2021, mais qui n'a pas été réalisée.

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