Une personne malade n’aura plus à être en fin de vie pour avoir accès à l’aide médicale à mourir, a annoncé hier le gouvernement du Québec. Cette décision arrive après le jugement du 11 septembre 2019  de la Cour supérieure du Québec qui a conclu qu’il était inconstitutionnel de limiter l’accès à l’aide médicale à mourir (AMM) aux personnes en fin de vie.

La cause a été portée par deux personnes en situation de handicap, M. Truchon, qui vit avec la paralysie cérébrale depuis la naissance, et Mme Gladu, qui souffre de paralysie et de scoliose sévère à cause de la poliomyélite. Les praticiens qui les ont évalués étaient d’avis qu’ils répondaient à tous les critères d’admissibilité à l’AMM, à l’exception d’être à la fin de leur vie.

La Cour a déclaré inconstitutionnel le critère de « prévisibilité raisonnable de la mort naturelle » dans le Code criminel fédéral, ainsi que le critère de « fin de vie » dans la loi provinciale du Québec sur l’aide médicale à mourir.

La décision de la Cour entrera en vigueur le 11 mars 2020, à moins qu’une prolongation ne soit accordée par le tribunal. Bien que cette décision ne s’applique qu’au Québec, le gouvernement du Canada l’a acceptée et s’est engagé à modifier la loi sur l’AMM pour l’ensemble du pays.

Plus particulièrement, le gouvernement du Canada a demandé au Conseil des académies canadiennes (CAC) d’examiner trois questions complexes, soit les demandes d’AMM faites par des mineurs matures, les demandes anticipées et les demandes lorsqu’un trouble mental est le seul problème médical invoqué pour la demande d’AMM. 

Pour sa part, le gouvernement du Québec a annoncé qu’un forum d’experts aurait lieu à la fin du mois de janvier et que des consultations allaient suivre.

Des statistiques qui remontent à octobre dernier établissent à 2909 le nombre de personnes ayant reçu l’aide médicale à mourir au Québec depuis l’entrée en vigueur de la loi en 2016, beaucoup plus que les prévisions. Il y en a eu 1279 en 2018-2019 seulement, une hausse de 32 % par rapport à l’année précédente, ce qui fait que la proportion des décès par aide médicale à mourir par rapport au nombre total de décès survenus au Québec en 2018-2019 est presque de 2%.

Enfin, ce sont 65 % des personnes ayant fait une demande d’aide médicale à mourir qui l’ont effectivement reçue (les autres ne correspondaient pas aux critères de la loi, sont décédées avant ou ont retiré leur demande en cours de route)

La question de notre sondage cette semaine est: Faut-il élargir l’aide médicale à mourir aux personnes en situation d’inaptitude, comme par exemple celles atteintes d’Alzheimer ?

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