Les opposants au tracé « est » à Beauceville se sont adressés à la Cour supérieure pour annuler le décret du gouvernement du Québec adopté le 11 novembre dernier. Il permettait à la ministre des Transports d’utiliser à des fins non agricoles 162 hectares pour réaliser le prolongement de l’autoroute 73 de Beauceville à Notre-Dame-des-Pins. Les demandeurs, Josée Bilodeau, Pascal Veilleux de même que Marc Saint-Hilaire et Manon Poulin de la Ferme Bertnor inc., ont donc adressé leur demande auprès de la Cour supérieure du Québec le 23 décembre dernier. Ce regroupement conteste bien évidemment la légalité de ce décret.

Ils attestent que « le pouvoir discrétionnaire du gouvernement ayant été exercé sur la base de faits manifestement erronés et l’obtention du décret mené à l’insu des propriétaires et du Tribunal administratif du Québec puis à l’encontre de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles. Une telle décision est considérée comme illégale, guidée à l’évidence par l’arbitraire politique. »

Rappelons qu’un recours a été déposé auprès de ce tribunal à l’encontre de la décision de la Commission rendue en avril 2009. Les demandeurs iront devant le TAQ, les 19 et 20 janvier pour contester le tracé « est » en litige. Il est situé sur une distance de 7,7 km parcourant les municipalités de Beauceville, Notre-Dame-des-Pins et Saint-Simon-les-Mines. « Ce n’est pas le bon tracé, c’est le cœur du litige. Ils pourront faire ce qu’ils voudront, mais le tracé « est» ne sera pas de moindre impact. Par le fait même, ils doivent comprendre qu’il faut changer le tracé ou l’améliorer. C’est le but de la procédure », souligne Mme Bilodeau.

Elle rappelle que le tracé « est » aurait un impact de 162 hectares sur les terres agricoles contrairement aux 129 hectares prévus dans le tracé « ouest ». Par ailleurs, elle souligne que les 129 hectares sont déjà « dézonés » depuis 1988. Le tracé « ouest » a de plus fait l’objet d’un décret d’expropriation en 1981 sous la présidence du Conseil exécutif de l’ancien premier ministre, René Lévesque. 

Les demandeurs croient également que « le ministère des Transports ait choisi d’éviter la procédure d’appel prévue par la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles en publiant son décret la journée même de la conférence de gestion prévue devant le Tribunal et tout juste avant les audiences fixées pour les 19 et 20 janvier 2010.» 

Ainsi, les demandeurs n’auraient pas pu prouver ces erreurs manifestes et par le fait même que le tracé « est » n’est pas celui de moindre impact. Ils s’interrogent d’ailleurs si le Conseil des ministres était bien informé avant d'adopter un décret.