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Contrôle des armes

Les libéraux proposent une définition de l'arme à feu d'assaut

durée 13h30
23 novembre 2022
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Temps de lecture   :  

4 minutes

Par La Presse Canadienne

Le gouvernement libéral a suscité des applaudissements et de la colère mardi en proposant une définition permanente d'une arme à feu de type assaut interdite à inclure dans la législation sur le contrôle des armes à feu à l'étude par un comité de la Chambre des communes.

La mesure, introduite lors de l'examen article par article du projet de loi, répond aux appels des partisans de lois plus strictes sur les armes à feu qui souhaitent qu'une définition soit inscrite dans la loi. Elle s'appuierait sur une interdiction réglementaire fédérale de nombreux types d'armes à feu il y a deux ans.

La porte-parole du groupe de contrôle des armes à feu PolySeSouvient, Nathalie Provost, a qualifié l'amendement prévu «d'une autre étape cruciale vers une interdiction complète et permanente des armes d'assaut au Canada».

Elle a déclaré que si le groupe devait analyser la définition et son effet dans le monde réel, son évaluation préliminaire est qu'elle «couvrirait la plupart sinon toutes les armes d'assaut conventionnelles».

Les députés conservateurs du comité de la sécurité publique ont rapidement dénoncé la définition proposée, affirmant qu'elle élargirait l'interdiction réglementaire existante en rendant illégal un large éventail d'armes à feu semi-automatiques.

La porte-parole conservatrice en matière de sécurité publique, Raquel Dancho, a qualifié la mesure de «guerre générale contre les chasseurs» au Canada.

«Le gouvernement libéral, avec cet amendement, s'apprête à interdire presque tous les fusils de chasse et carabines semi-automatiques. Nous parlons donc de chasseurs d'oiseaux - les chasseurs d'oiseaux utilisent des fusils de chasse semi-automatiques», a-t-elle dénoncé, affirmant qu'elle est «assez choquée.»

Les critiques à l'égard du projet de loi visant à retirer les armes à feu des mauvaises mains ont fait valoir lundi que la «mesure drapeau rouge» était problématique. Elle pourrait saper les efforts visant à assurer plus de sécurité, notamment aux femmes susceptibles d'être victimes de violence conjugale. 

Le projet de loi du gouvernement, actuellement examiné par les députés, permettrait à une personne de demander au tribunal une injonction d'urgence qui interdirait à quelqu'un susceptible de causer des violences de posséder une arme à feu pendant un maximum de 30 jours.

L'identité de la personne qui dépose la requête peut être gardée confidentielle et l'affaire peut se poursuivre sans que le propriétaire de l'arme ne soit présent au tribunal.

En mêlée de presse mardi, le ministre de la Justice, David Lametti, a souligné que le processus devant le comité est très important dans l'évolution du projet de loi. 

«On avait essayé d'encadrer le système pour protéger souvent l'identité des personnes vulnérables. (...) On va regarder les critiques et les suggestions, a-t-il assuré. On est là pour travailler avec des groupes comme PolySeSouvient justement pour aller de l'avant». 

Le ministre Lametti a dit qu'il n'était pas trop tard pour apporter des amendements au projet de loi. «On avait proposé un "régime de drapeau rouge" justement pour aider à protéger des personnes vulnérables dans des contextes difficiles, a-t-il expliqué. On est à l'écoute. On n'est jamais fermé à des solutions ou des suggestions qui ont été faites de bonne foi». 

Contourner les règles
En mai 2020, le gouvernement a annoncé l'interdiction par décret de plus de 1500 modèles et dérivés de ce qu'il considère comme des armes à feu de type assaut, comme l'AR-15 et le Ruger Mini-14.

Ces armes étaient conçues pour tuer des gens et n'avaient pas leur place dans la chasse ou le tir sportif, avait expliqué le gouvernement. 

Les libéraux prévoient un programme de rachat obligatoire pour offrir une indemnisation aux propriétaires et aux entreprises touchés.

Cependant, ceux en faveur de l'interdiction ont exprimé à plusieurs reprises leur inquiétude quant au fait que les fabricants contournent la réglementation en introduisant de nouveaux modèles.

Les défenseurs du contrôle des armes à feu ont fait valoir qu'une définition évolutive d'une arme à feu de type assaut devrait donc être incluse dans la législation.

La définition ne figurait pas dans le projet de loi déposé par les libéraux au printemps dernier, mais le gouvernement a indiqué qu'elle serait ajoutée avant le vote final sur la législation.

Le député libéral Paul Chiang, qui a été policier pendant de nombreuses années, a déclaré mardi au comité qu'il avait été un témoin de première ligne «des dommages que les armes d'assaut peuvent causer à nos communautés».

«J'espère que tout le monde appuiera ces modifications pour créer une définition plus complète d'une arme à feu prohibée et pour améliorer la sécurité publique de tous les Canadiens», a-t-il déclaré.

L'amendement proposé sera débattu davantage lorsque le comité reprendra l'examen du projet de loi jeudi.

La députée libérale Pam Damoff, secrétaire parlementaire du ministre de la Sécurité publique Marco Mendicino, a déclaré que la définition garantira que le Canada dispose d'une norme juste et cohérente pour ce qui constitue une arme de type assaut, et qu'il n'y aura aucune échappatoire pour les fabricants d'armes à feu.

«Alors que les politiciens conservateurs veulent légaliser à nouveau les armes d'assaut, nous restons résolus dans notre travail pour rendre nos communautés plus sûres», a-t-elle indiqué dans un communiqué.

Lors de la présentation du projet de loi plus tôt cette année, les libéraux ont annoncé un plan visant à mettre en œuvre un gel de l'importation, de l'achat, de la vente ou du transfert d'armes de poing pour aider à enrayer la violence liée aux armes à feu.

La réglementation fédérale visant à limiter le nombre d'armes de poing au Canada est maintenant en vigueur.

Le projet de loi contient des mesures qui renforceraient le gel des armes de poing. Cela permettrait également de retirer les permis d'armes à feu des personnes commettant des violences conjugales ou se livrant à du harcèlement criminel, ainsi que d'augmenter les peines maximales pour la contrebande et le trafic d'armes à feu de 10 à 14 ans.

Jim Bronskill, La Presse Canadienne

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