La Cour d'appel a renversé le jugement de la Cour supérieure qui avait donné gain de cause au Québec en rendant inopérante la disposition de la loi fédérale qui obligeait la destruction des données relatives à l'enregistrement des armes à feu sans restriction.

Déçu, le ministre de la Justice et Procureur général du Québec, Bertrand St-Arnaud, a déclaré qu'il portera cette décision en appel devant la Cour suprême. Il présentera immédiatement une demande de sursis pour s'assurer que les données québécoises ne soient pas détruites par le gouvernement fédéral et demeurent accessibles et mises à jour pendant cet appel.

Québec avait déposé une requête visant à préserver et conserver les données des certificats d'enregistrement des armes d'épaule (armes à feu sans restriction) des citoyens québécois qui sont inscrites dans le registre canadien des armes à feu.