Dangerosité vs Désorganisation
Lois et recours entourant la maladie mentale

La Loi P-38 est une loi d'exception pouvant être utilisée si aucun autre recours n'est possible. Comme cette loi contrevient à la Charte des droits et libertés de la personne, elle se doit d'être très stricte dans son utilisation :
- Lorsque l’état mental de la personne présente un danger pour elle‐même ou pour autrui.
- Et que la personne refuse de consulter ou d’aller chercher de l’aide.

Bien que cette Loi soit légitime et essentielle à plusieurs occasions, les droits des personnes ne doivent pas être lésés, notamment ceux d’être traité avec respect et dignité, d’être informé ou encore de refuser un traitement. Cette mesure est un « arrêt d'agir » utilisée habituellement par les policiers ou un intervenant en situation de crise, pour retirer quelqu’un temporairement de la société afin de lui offrir un lieu sécuritaire puisqu’il présente une dangerosité.

Malheureusement, cette loi ne définit pas avec précision ce qu’est la dangerosité ce qui amène souvent les gens à confondre une personne désorganisée ou dérangeante et une personne représentant un réel danger pour elle-même ou pour les autres.
 

La dangerosité : Le danger grave et immédiat

La dangerosité est une question de faits.  Celle-ci doit être réelle, prévisible et à court terme et non pas une interprétation d’un possible danger à moyen ou à long terme.  Voici quelques exemples ; 

- Manifestation suicidaire :

• Un de vos proches à un plan suicidaire précis et tous ses comportements et gestes indiquent qu’il est sur le point de passer à l’acte.

- Absence d'autocritique face à un danger potentiel :

• Votre proche marche pieds nus dans la rue en plein hiver et il ne reconnait pas que cela puisse l’amener en hypothermie.

- Menace à l'intégrité, Automutilation, Escalade de comportements agressifs:

• Un de vos proches a des hallucinations qui le poussent à être violent envers lui-même et à briser des objets. Il devient aussi très menaçant envers vous, il vous bouscule.

Ces exemples ne sont que des illustrations possibles de la notion de danger grave et immédiat. Chaque situation constitue un cas particulier et sera analysée selon les circonstances qui l’entourent. Si vous vivez une situation de crise qui nécessite une intervention immédiate, vous pouvez en tout temps appeler les policiers (9-1-1) ou Urgence détresse au 1 866 277 3553.

Être désorganisé ne veut pas dire être dangereux :

Une personne ayant un problème majeur de santé mentale peut, par moment, avoir des comportements étranges, dérangeants ou même gênants sans pour autant que cela représente un danger pour elle ou pour les autres.

• Votre proche se parle seul et semble avoir des éclats de rire sans raison et dérange le voisinage en étant trop bruyant durant la nuit.
• Un de vos proches consomme alcool et drogue et passe ses nuits dans la rue.
• Votre proche s’isole dans son appartement puisqu’il croit que les gens à l’extérieure parlent contre lui et le jugent constamment.

Il n’est pas toujours évident de faire la distinction entre les notions de dangerosité et de désorganisation. Si vous croyez que l’état mental de votre proche représente un danger imminent pour lui-même ou pour autrui, il est toujours préférable, dans un premier temps, d’obtenir sa collaboration et son consentement afin qu’il reçoive de l’aide.  En cas de refus, il vous est possible de faire une demande de Requête pour ordonnance d'évaluation psychiatrique.  

La Requête est une procédure juridique. Son but est préventif. Il s’agit de porter secours à la personne malade.  Cette requête est présentée devant un juge de la Cour du Québec. Celui-ci déterminera si la personne montre des signes de dangerosité suffisants pour passer outre à son droit de décider pour elle-même. Ainsi, le juge émettra une ordonnance à l’effet que la personne doit être mise, contre sa volonté, en garde provisoire à l’hôpital pour y être évaluée.

Le Sillon a développé une expertise bien reconnue au niveau des accompagnements quant aux requêtes pour ordonnance d’évaluation psychiatrique. Il est important de mentionner qu’avant d’accompagner une famille vers le Palais de justice, il y a une recherche qui s’effectue afin d’analyser la meilleure solution possible. Une ou plusieurs rencontres peuvent avoir lieu avant de conclure qu’une requête est nécessaire. Nous reconnaissons le fait que de se présenter devant un juge pour demander une hospitalisation pour une personne qui nous est chère est extrêmement difficile.

N’hésitez pas à demander le soutien d’une intervenante de Le Sillon si vous souhaitez avoir plus d’informations à ce sujet.

Catherine Cliche
Directrice générale

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Voici un guide pouvant donner de plus ample information :
Guide pratique sur les droits en santé mentale : https://lesillon.com/guide-pratique-sur-les-lois/
 

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ATTEINTE D'UNE MALADIE MENTALE. TERRITOIRE BEAUCE ETCHEMINS.

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