Le ministère de l'Éducation rappelle que l'achat de tablettes électroniques ne peut pas être exigé par les commissions scolaires.

Le ministère de l'Éducation et de l'Enseignement supérieur fait une mise au point sur l'imposition, par certaines commissions scolaires et écoles, de frais liés à l'achat obligatoire de tablettes électroniques pour leurs enfants en rappelant que l'achat de tels instruments ne peut être exigé par ces dernières.

À cet égard, la Loi sur l'instruction publique (LIP) prévoit que, de façon générale, tout résident du Québec âgé de 5 à 18 ans (ou 21 ans dans le cas d'une personne handicapée) a le droit de recevoir gratuitement les services éducatifs prévus par cette loi et par le Régime pédagogique de l'éducation préscolaire, de l'enseignement primaire et secondaire.

Ce droit à la gratuité des services éducatifs dans les écoles s'étend en outre aux manuels scolaires et au matériel didactique requis pour l'enseignement des programmes d'études. Dans ce contexte, les commissions scolaires et les écoles doivent fournir gratuitement les tablettes électroniques si elles souhaitent les exiger dans le cadre de l'enseignement des programmes d'études.

Les commissions scolaires ont été informées par lettre en juin 2015 de ces dispositions. Celles qui exigent tout de même l'achat de tablette électronique par les parents contreviennent à Loi. Les parents qui s'estiment lésés par une décision contraire de leur commission scolaire doivent déposer une plainte formelle auprès des instances de cette dernière.

Ce rappel du Ministère survient à la suite d'une nouvelle de TVA Nouvelles sur une mère de famille qui déplore que la Commission scolaire des Premières-Seigneries à Québec oblige ses élèves de l'école Le Sommet d'acheter un iPad selon elle. La Commission se défend toutefois de cette obligation, affirmant qu'elle propose de louer la tablette pour un montant d'environ 100 $ par année selon le Journal de Québec.