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4 janvier 2019 - 11:46

Cannabis : les propriétaires ont jusqu'au 15 janvier pour modifier le bail

Les propriétaires d’immeubles résidentiels ont encore quelques jours s’ils veulent inclure une clause qui interdira à leurs locataires de fumer du cannabis, dans les baux qui sont déjà signés.

Ceux-ci ont donc jusqu’au 15 janvier pour aviser le locataire de ce possible changement, comme le prévoit l’article 107 de la Loi encadrant le cannabis. Le locateur peut donc inclure des clauses interdisant de fumer le cannabis, tout comme pour la cigarette.

Pour modifier le bail, le locateur doit obligatoirement transmettre un avis qui décrit l’interdiction à son locataire.

Celui-ci peut refuser cette modification uniquement pour des raisons médicales. Et pour refuser ce changement au bail, celui-ci doit en informer son propriétaire dans les 30 jours suivant la réception de l’avis qu’il aura reçu.

Si le locataire refuse la modification, le locateur peut, à son tour, dans les 30 jours suivant la réception de la réponse, faire une demande à la Régie du logement pour pouvoir modifier le bail.

S’il advenait une demande de la Régie, le locataire devra alors prouver que ce sont des raisons médicales qui justifient son refus, par exemple, à l’aide d’une prescription médicale.

Absence de refus

Si le locataire ne manifeste pas son refus dans les délais prévus, le bail sera modifié 30 jours après que celui-ci ait reçu l’avis.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consultez le site Internet de la Régie du logement au https://www.rdl.gouv.qc.ca/fr/le-logement/cannabis.

Source : Site Internet de la Régie du logement

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