Suspension des délais pour introduire un recours judiciaire au Québec

La ministre de la Justice et procureure générale du Québec, Sonia LeBel, a annoncé hier la suspension de délais en matière de justice administrative. Concrètement cela signifie que tous les détails pour introduire un recours judiciaire sont suspendus jusqu’à la levée de l’état d’urgence sanitaire. 

Cette mesure vise à préserver les droits des citoyens, tout en évitant le déplacement de ces derniers dans les établissements de justice, dans le contexte de la pandémie de la COVID-19.

Ainsi, à l'exception des demandes jugées urgentes par les représentants des organismes, tous les délais pour introduire un recours devant les instances suivantes sont suspendus jusqu'à la levée de l'état d'urgence sanitaire :

• Tribunal administratif du Québec;
• Tribunal administratif du travail;
• Tribunal administratif des marchés financiers;
• Commission de la fonction publique;
• Commission d'accès à l'information (section juridictionnelle);
• Commissaire à la déontologie policière (délai pour porter plainte).

Sont également suspendus les délais pour déposer une demande, pour demander le renouvellement d'un permis ou d'une autre autorisation, pour payer des frais ou des droits ou pour présenter des observations auprès des instances suivantes, ou pour demander la révision ou le réexamen d'une décision relativement aux affaires qui en relèvent :

• Comité de déontologie policière;
• Commission municipale du Québec (sauf exception);
• Commission des transports du Québec;
• Régie des alcools, des courses et des jeux;
• Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec.

Rappelons également que la ministre LeBel, et le bâtonnier du Québec, Me Paul-Matthieu Grondin, ont annoncé plus tôt cette semaine, la mise en place de la Clinique d'assistance juridique COVID-19. Il s'agit d'une ligne téléphonique de conseils juridiques gratuits destinée aux citoyens ayant des questions concernant leurs droits et obligations dans le contexte de la pandémie actuelle.

« Les mesures que nous prenons dans le contexte actuel contribuent à préserver la santé et la sécurité des citoyens et des acteurs du milieu juridique. Avec la précieuse collaboration de nos partenaires, nous nous assurons de répondre avec diligence aux enjeux qui émergent quotidiennement, et ce, en ayant également comme priorité de protéger les droits de chacun », a expliqué Mme LeBel.