Depuis le début de la crise du COVID-19, la question de la gestion des gardes partagées et des droits d’accès entre les parents séparés apporte son lot de difficultés et de questions laissées sans réponses claires.

Le 24 mars dernier, lors de son point de presse quotidien, interrogé sur les bonnes mesures à adopter quant à la gestion de la garde partagée, le premier ministre François Legault déclarait d’emblée que la question des gardes d’enfants « n’est pas simple ».

« Ce n’est effectivement pas simple. Même dans la vie de tous les jours pour les parents séparés, ce n’est pas simple. On peut facilement imaginer en temps de pandémie le casse-tête que cela peut occasionner pour certains parents séparés qui ont de la difficulté à s’entendre », souligne Dominique Lacelle, notaire, médiatrice et cofondatrice du Centre de médiation familiale de Vaudreuil-Soulanges.

Alors que fait-on, comment abordons-nous la question et comment donnons-nous des directives aux parents qui sont coincés dans cette situation?

« Les spécialistes du droit de la famille s’entendaient que ce flou sur les directives à adopter quant à la garde et aux échanges devait être clarifié. Ainsi, le ministère de la Justice du Québec a clarifié, le 25 mars dernier, la situation en émettant des consignes claires et en vulgarisant sous forme de question-réponse les enjeux et les questionnements les plus fréquemment posés par les parents », explique Marie-Noëlle Vincent, avocate, médiatrice et cofondatrice du Centre de médiation familiale de Vaudreuil-Soulanges.

Parmi les questions les plus souvent posées notons: 

Est-ce que je dois respecter l’ordonnance de garde et d’accès?
Selon le ministère de la Justice, les ententes préalables, que ce soit une ordonnance de garde ou de droits d’accès ou une entente convenue entre les parents, par exemple en médiation familiale doivent être respectées autant que possible. Toutefois, dans la situation actuelle, chacun doit appliquer le gros bon sens et respecter les consignes émises par la santé publique.

Que puis-je faire s’il est impossible de m’entendre avec mon ex?
En cas de désaccord, les parents peuvent faire appel à un médiateur familial pour favoriser la discussion et tenter de résoudre le conflit. Plusieurs médiateurs font de la médiation à distance, ce qui permet d’éviter les contacts physiques en cette période de distanciation.

S’il n’est pas possible de s’entendre, la Cour supérieure pourra être saisie d’une demande. « Il faut faire attention ici. Il faut vraiment prouver qu’il y a une urgence nécessitant l’intervention de la Cour dans l’immédiat pour l’enfant alors que nous sommes en contexte de pandémie. Dans la situation actuelle, les tribunaux prennent en compte le contexte de crise sanitaire et le critère d’urgence revêt un caractère exceptionnel. Dès lors, un juge n’entendra une cause à moins vraiment qu’elle représente une véritable urgence », poursuit Me Vincent.

Comment faire pour limiter les inconvénients pour l’enfant dans la situation où il serait difficile de respecter les droits de garde habituels?
Pour l’enfant qui a besoin de ses deux parents, il est recommandé de mettre en place des moyens pour que l’enfant puisse demeurer en contact grâce à différents moyens technologiques (Skype, Facetime, etc.) et ce pour la durée de la crise.

Nous avons une garde partagée qui implique plusieurs changements de milieu familial dans la semaine. Devons-nous continuer de la même façon?
Il faut tenter de respecter l’ordonnance de garde ou de droits d’accès dans la mesure du possible. Toutefois, en cette période de pandémie, vous pouvez tenter de convenir de modalités différentes avec l’autre parent afin de minimiser les déplacements.

Nous habitons dans deux régions différentes, devons-nous effectuer le changement de garde?
Encore une fois, il faut tenter de respecter l’ordonnance de garde ou de droits d’accès dans la mesure du possible. Vous pouvez également essayer de convenir de modalités différentes avec l’autre parent afin de minimiser les déplacements et convenir de poursuivre les contacts à l’aide de moyens technologiques.

En cas de conflit, la médiation familiale peut être une bonne solution. « Vous pouvez faire appel à un médiateur familial pour favoriser la discussion et tenter de vous entendre. D’ailleurs plusieurs médiateurs font de la médiation à distance, ce qui permet d’éviter les contacts », conclut Karine Joly, travailleuse sociale, médiatrice familiale et cofondatrice du Centre de médiation familiale de Vaudreuil-Soulanges.

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