Après près de dix ans de bataille juridique, l’Association des  policières et policiers provinciaux du Québec (APPQ) a remporté une victoire importante dans un jugement qui vient d'être rendu la Cour supérieure du Québec.

En effet, le plus important syndicat policier au Québec avec ses 5 700 membres pourra désormais recourir à un mécanisme, tel que  l’arbitrage exécutoire, afin de rééquilibrer le rapport de force en négociation.  

Le tribunal a jugé invalide l’article 6 de la loi encadrant le régime syndical à la Sûreté du Québec, qui interdit le droit de grève sans offrir un mécanisme de substitution adéquat. La décision de la juge Audrey Boctor confirme que les mécanismes en place ne compensent pas adéquatement  l’absence du droit de grève, notamment dans un contexte où les policiers sont déjà très restreints dans leurs moyens de pression. 

«C’est une avancée historique pour nos membres et pour les droits syndicaux des policiers et  policières de la Sûreté du Québec. Depuis sa création en 1966, l’APPQ revendiquait que  l’arbitrage soit exécutoire, comme c’est le cas pour les policiers municipaux et tous les autres  corps policiers au Canada. Cette décision place enfin les policiers et policières de la Sûreté du  Québec sur un pied d’égalité avec les autres corps policiers du pays », a déclaré Dominic  Roberge, président de l’APPQ, par voie de communiqué de presse.

Le tribunal accorde un délai de neuf mois au gouvernement pour se conformer au jugement  rendu ce mercredi 23 juillet.