Conflit entre la Régie et Dava : le juge se prononce

Le 17 juillet, le juge Michel Richard de la Cour supérieure a rendu son jugement pour l’injonction interlocutoire dans le procès entre la Régie intermunicipale du parc industriel de Beauce-Amiante et Dava. Dans les conclusions de ce jugement, le juge rejette la requête pour l’émission d’une injonction interlocutoire. Toutefois, cela ne met pas fin à se dossier puisque le jugement final n’a pas été rendu.

On se rappelle que la Régie a intenté des poursuites contre Dava alors que les deux parties ne s’entendaient pas sur l’interprétation du contrat de vente et que chacune des visions était inacceptable pour l’autre partie. Le tribunal s’est saisi d’une injonction interlocutoire de la Régie qui recherchait à faire préciser les servitudes énoncées dans le contrat de vente qu’elle a signé avec Dava, tout en recherchant de façon principale la nullité de ce contrat.

Le juge Richard s’est montré très tranchant dans ses propos, affirmant, entre autres que : « Dans le contexte du dossier, les conclusions recherchées surprennent et s’apparentent davantage à une tentative de museler un citoyen sans droit ni apparence de droit. » Il ajoute : « Pour des raisons qu’elle seule connaît, la Régie tente par ses procédures de mettre au pas les défendeurs. Pour peu qu’elle le voudrait et avec un peu de bonne volonté, de bonne foi et d’ouverture d’esprit, toute cette saga pourrait se régler très facilement, tant la position de la Régie est loufoque et incongrue, surtout que les défendeurs ne s’opposent pas à ce qu’elle exerce ses droits à l’égard de ses systèmes d’égout et d’aqueduc à propos desquels elle a ses servitudes. » Il termine sa description des faits en ajoutant que : « Le dossier ressemble davantage a une tentative, après coup, de faire annuler un contrat valable en invoquant des arguments en apparence blindés par la rigueur des lois et drapés du sceau de l’ordre public. »

Un des points évoqués est que la Régie n’avait pas le droit de vendre 1 $ les terrains et les immeubles cédés à Dava. Toutefois, la juge estime que s’il y a apparence de vente à 1 $, dans les faits, le coût est plus élevé puisque Dava a dû débourser près de 100 000 $ en travaux. De plus, le juge a défait un autre point présenté par la Régie, soit l’absence du certificat du trésorier en disant qu’il ne peut entraîner la nullité du contrat puisque la situation peut fort bien être corrigée.

De plus, le juge a réagi à l’injonction demandée par la Régie pour empêcher David Gilbert d’assister aux réunions et assemblées de la Régie et de ne pas s’adresser par quelque moyen aux employés ou officiers de la Régie. Il a répété que le Tribunal a exposé séance tenante qu’il n’accorderait pas ces conclusions en raison de la liberté d’expression qui est un droit reconnu par la Charte et qu’on ne peut empêcher un citoyen de s’exprimer dans une société libre et démocratique.

L’offre de la Régie d’aller en médiation peut maintenant être acceptée par Dava qui attendait les résultats du jugement. Rappelons qu’aux dernières nouvelles, les deux parties ont dépensé autour de 50 000 $ en frais d’avocat depuis le début des procédures. David Gilbert, le président de Dava, s’attendait à un jugement positif, mais pas aussi tranché. Il affirme que dès l’annonce du jugement, il a dit à ses avocats de prendre contact avec les avocats de la Régie pour convenir d’une date pour passer en médiation devant un juge. « J’espère qu’on va pouvoir se parler pour en finir au plus vite, afin de travailler ensemble pour construire. »