C’est le 27 mai dernier qu’a été adopté le projet de loi 25 visant à modifier la Loi sur l’équité salariale, en vigueur depuis maintenant dix ans. Elle vient ainsi renforcir les actions visant l’équité salariale dans les organisations. 

Rappelons que l’équité salariale c’est d’attribuer à des emplois traditionnellement occupés par des femmes un salaire égal à celui d’emplois traditionnellement occupés par des hommes, même si ces emplois sont différents, pourvu qu’ils soient de même valeur ou de valeur comparable dans l’organisation.

Devrais-je me conformer à la Loi?

Toute entreprise comptant une moyenne de 10 employés et plus au cours d’une même année civile se verra dans l’obligation de faire une démarche d’équité salariale, de corriger les écarts salariaux et d’assurer le maintien de l’équité salariale.

Quel est le délai?

    * Au plus tard le 31 décembre 2010 pour les entreprises qui n’ont pas complété leur premier exercice ou
    * Une première évaluation du maintien de l’équité salariale d’ici le 31 décembre 2010 pour celles ayant déjà réalisé leur premier exercice
    * À tous les 5 ans évaluer le maintien de mon équité

Et par la suite, à chaque fois que :

    * Survient des événements susceptibles de créer des écarts salariaux discriminatoires
    * Je crée ou j’abolie des emplois ou des catégories
    * Je modifie les tâches, les conditions ou l’organisation du travail

Si je ne le fais pas?

    * Je perdrai mon droit à l’étalement des paiements en cas d’ajustements
    * Le taux d’intérêt sera plus élevé
    * Je me verrai imposé une amende

Comment dois-je procéder?

Nous pouvons répondre à vos questions et vous aider à élaborer votre démarche. Contactez PME Partenaires au 418.228.2055