L’Office de la protection du consommateur a annoncé aujourd’hui que Stéphane Tessier, faisant affaire sous le nom Les Entreprises Division, a été déclaré coupable d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur en pratiquant un commerce illégal de travaux d’asphaltage. 

Le mercredi 14 décembre, à Saint-Joseph-de-Beauce, Stéphane Tessier a été déclaré coupable d’infractions à la Loi sur la protection du consommateur au sujet de son commerce itinérant de travaux d’asphaltage nommé Les Entreprises Division. Il a été condamné par le tribunal à payer des amendes de 7118$. L’Office lui reprochait d’avoir fait du commerce itinérant sans être titulaire du permis requis et d’avoir utilisé un contrat non conforme en ayant omis d’y joindre l’Énoncé des droits de résolution et le formulaire de résolution. Les faits reprochés remontent à octobre 2013. 

Le commerce itinérant bénéficie d’une législation très précise

Selon la loi, un commerçant itinérant est un commerçant qui tente de conclure, ailleurs qu’à son établissement, un contrat avec un consommateur. Il doit être titulaire d’un permis délivré par l’Office de la protection du consommateur. Ce permis et le cautionnement qui l’accompagne assurent aux consommateurs une protection financière en cas de non-exécution du contrat, de faillite ou de fermeture de l’entreprise. Certains renseignements doivent être obligatoirement mentionnés dans le contrat signé. Un « énoncé des droits de résolution du consommateur » doit être également joint. Pour plus de renseignements, consulter l’Office de la protection du consommateur.