L'Office reprochait notamment au studio de santé, situé sur le boulevard Lacroix à Saint-Georges, et à son président de ne pas être titulaires du permis requis par la Loi. Cinq chefs d’accusation ont été déposés contre la société et cinq contre son président suite à une vérification administrative. Les infractions ont eu lieu entre la période du 9 avril et du 3 mai 2009. 
 

En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, une entreprise qui gère un studio de santé doit être titulaire d'un permis délivré par l'Office. Un cautionnement de 15 000 $ pour chaque établissement que l'entreprise exploite est exigé du titulaire du permis. Ce cautionnement sert à garantir le respect de la loi et peut aussi dédommager les consommateurs en cas de fermeture de l'établissement. Les personnes qui ont signé des contrats d’abonnement durant cette période n’étaient pas couvertes selon la Loi.

 

Selon le porte-parole des communications à l'Office, Jean-Jacques Préaux, les documents de renouvellement de permis sont généralement envoyés 10 à 12 semaines avant l’échéance du permis avec l’Office. Le 1er mai 2013, il en coûtera seulement 308 $ pour renouveler un permis. De plus, les formulaires et toutes les informations relatives au renouvellement se trouvent sur le site Internet de l'Office à www.opc.gouv.qc.ca .