La Cour suprême a rendu ce matin sa décision concernant la tentative de Québec de préserver une partie du défunt registre des armes d’épaules, celle portant sur les propriétaires d’armes québécois.

Position des chasseurs

Ce verdict donne le feu vert à la destruction de ces données, au même titre que celles concernant le reste du pays. Décision que la Fédération québécoise des chasseurs et pêcheurs (FédéCP) appuie pleinement.

En période d’austérité, notre Fédération espère que le Québec ne s’enlisera pas dans la création d’un registre provincial.

La FédéCP soutient qu’il est prioritaire et essentiel d’investir des sommes dans des programmes sociaux ayant une véritable portée sur le contrôle de la criminalité plutôt que dans un registre qui s’est avéré être un véritable gouffre financier au niveau fédéral. La Fédération réitère qu’un registre québécois des armes longues, tout comme le défunt registre canadien, est inutile et n’assurera en rien la sécurité de la population ni celle des policiers. Il existe un moyen de contrôle efficace et éprouvé qui oblige les propriétaires d’armes à suivre les formations requises pour obtenir le permis d’armes à feu (PAF).

Dès 1968, la FédéCP s’est engagée dans la formation relative à la manipulation des armes à feu, et c’est à son instigation que les cours sont devenus obligatoires au Québec en 1972. Ainsi, pour pratiquer la chasse avec arme à feu au Québec, les aspirants chasseurs doivent obligatoirement suivre et réussir deux formations : le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu (CCSMAF) et le cours d’Initiation à la chasse avec arme à feu (ICAF). Ces formations mènent à l’obtention du certificat du chasseur, document qui leur permettra ensuite de faire une demande d’obtention d’un permis d’armes à feu (PAF) et des différents permis de chasse.

Le PAF n’est délivré qu’à la suite d’une enquête complète et approfondie de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) pour vérifier les antécédents de chaque demandeur. Cette enquête est renouvelable tous les cinq ans. Le PAF constitue donc une source d’information complète et adéquate pour les différents corps policiers québécois. Ces derniers peuvent aussi compter sur l’information relative aux registres actuels concernant les armes à autorisation restreintes et prohibées, qui eux, sont maintenus.

La FédéCP soutient aussi l’importance de l’entreposage sécuritaire des armes à feu, notion qu’elle a toujours prônée dans ses cours de formation, avant même que des obligations légales viennent encadrer cette mesure. En somme, ce sont l’éducation et la connaissance des notions d’entreposage sécuritaire des armes à feu qui, en fin de compte, sauvent réellement des vies.

Déception pour la Coalition

La Coalition pour le contrôle des armes est déçue du jugement rendu aujourd'hui par la Cour suprême refusant au Québec l'accès aux données québécoises du registre des armes d'épaule. La Coalition interpelle malgré tout le gouvernement fédéral, qui de bonne foi, devrait renoncer à son intention de détruire les données, vu la position unanime du gouvernement du Québec, qui peu importe, mettra sur pied son propre registre.

Cette décision, rendue 5 juges contre 4 juges dont les trois juges québécois, ouvre la voie pour que le gouvernement fédéral détruise les données de plus de 1,6 million de carabines et de fusils enregistrés dans la province de Québec. Les forces policières et les experts en sécurité publique ont insisté sur le fait que ces données sont indispensables pour appuyer les enquêtes. Le gouvernement du Québec demandait donc qu'elles soient mises à la disposition de la province.

« L'action du gouvernement fédéral avait pour objectif de nuire aux décisions que pouvait légitimement prendre le gouvernement du Québec, tel que le démontre l'analyse à la fois de la majorité que de la dissidence dans le jugement rendu aujourd'hui. La décision d'adopter une loi pour mettre fin à l'enregistrement des armes à feu était mauvaise, mais celle d'aller plus loin en effaçant les données de plus de 6 millions de carabines et de fusils enregistrés au Canada était sans justification, » a commenté Me Marc-Antoine Cloutier, associé chez Deveau Avocats et président et fondateur de la Clinique juridique Juripop dont les avocats représentent la Coalition pour le contrôle des armes à la Cour suprême. 

« Alors que d'autres pays s'emploient à renforcer leurs lois et à combattre le trafic des armes, le Canada est le seul pays à faire reculer ses lois en matière de contrôle des armes à feu et ignore ses engagements à lutter contre le commerce illicite des armes, » a déclaré Mme Cukier.

« Le gouvernement fédéral a déposé un projet de loi qui compte affaiblir davantage les contrôles sur les permis des propriétaires d'armes à feu, ainsi que sur les contrôles sur les armes de poing et les armes d'assaut militaires. La Coalition pour le contrôle des armes a lutté pendant 25 ans pour réduire les risques que des personnes dangereuses aient accès à des armes à feu. Bien que cette décision de la Cour suprême soit un revers, nous allons continuer de lutter pour des lois strictes et efficaces, » a conclu Mme Cukier.

« Il est temps que le gouvernement fédéral change d'orientation et cesse d'adopter des politiques qui répondent aux demandes du lobby pro-armes », a conclu Me Cloutier.

Les avocats de Juripop sont appuyés dans ce dossier par Me Frédérick Langlois, avocat chez Deveau, Bourgeois, Gagné, Hébert et associés.