Indexation des seuils d'admissibilité à l'aide juridique dès le 1er janvier 2013
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11h06
Par Julio Trepanier, Journaliste multimédia
Dès le 1er janvier 2013, les seuils d’admissibilité à l’aide juridique seront indexés de 2,48 %. Une personne vivant seule dont le revenu annuel brut n’excède pas 13 910 $ sera admissible à l’aide gratuite. Jusqu’à concurrence de 21 547 $, le requérant dans la même situation pourra bénéficier de ce service moyennant une faible contribution. Le volet contributif permettra également aux familles constituées de deux conjoints et de deux enfants, avec un revenu annuel de 35 332 $, de recevoir l'aide juridique.
Avenant le cas qu’une personne ait droit à ce service, elle doit quand même s’informer au bureau le plus près de sa résidence. « À cause des modalités prévues à la loi et au règlement, seul le personnel de l'aide juridique peut déterminer votre admissibilité, d'où l'importance de prendre rendez-vous avec un avocat de l'aide juridique », précise Me Roy, président de la Commission des services juridiques.
Barème applicable pour l'admissibilité gratuite dès le 1er janvier 2013 :
|
Catégorie de réquérants |
Revenu annuel maximal |
|
Personne seule |
13 910 $ |
|
Famille formée d'un adulte et d'un enfant |
17 017 $ |
|
Famille formée d'un adulte et de deux enfants ou plus |
18 167 $ |
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Conjoints sans enfant |
19 357 $ |
|
Conjoints avec un enfant |
21 658 $ |
|
Conjoints avec deux enfants ou plus |
22 808 $ |
Barème d'admissibilité à l'aide juridique sous le volet contributif en vigueur le 1er janvier 2013 :
|
Catégorie de réquérants |
Revenu annuel maximal |
|
Personne seule |
21 547 $ |
|
Famille formée d'un adulte et d'un enfant |
26 359 $ |
|
Famille formée d'un adulte et de deux enfants ou plus |
28 140 $ |
|
Conjoints sans enfant |
29 988 $ |
|
Conjoints avec un enfant |
33 550 $ |
|
Conjoints avec deux enfants ou plus |
35 332 $ |
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