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LaPlaza - Centre d'achats en ligne
20 juin 2018 - 21:03

Vices cachés : quels sont les recours possibles ?

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On parle de vice caché lorsqu’un problème grave dans les fondations, la structure ou la toiture est décelé après l’achat d’une maison. Si la garantie de qualité est imposée au vendeur du bien, et ce même si lui-même n’a pas connaissance du vice caché, il revient à l’acheteur d’en apporter la preuve. Le vendeur a également la possibilité de réduire sa responsabilité. Quels sont donc les recours envisageables ?

Faire constater le vice

Avant toute procédure, l’acheteur doit constater le vice. Il doit être de nature à rendre impropre l’usage d’habitation. Ce peut être une malfaçon ou une violation de la construction dans les règles de l’art. Si, en revanche, la construction est fonctionnelle malgré le vice, c’est-à-dire qu’elle est habitable en l’état, aucun recours n’est possible sauf dans certains cas : par exemple, si votre toit est simplement vétuste, vous devrez faire appel un professionnel en réparation de toiture à Montréal. Les travaux seront à votre charge sauf si la vétusté était connue du vendeur au moment de la vente et qu’il a omis de vous en parler, alors vous serez indemnisé en partie.

Évaluer la nature du vice

Le vice caché doit être grave. Pour cela, il faut faire réaliser un test de gravité par un expert. Notez que la somme de petits vices peut constituer un état de gravité. 

Le vice doit être apparent au moment de la vente, mais il faudra démontrer son antériorité. Il ne doit pas non plus être connu de l’acheteur.

Les recours possibles

Trois voies de recours sont possibles :

  1. Demander l’annulation de la vente : dans ce cas, le vendeur vous restitue l’argent et vous lui rendez son bien.
  2. Demander une diminution du prix de vente. Cette diminution correspondra au montant des travaux correctifs à engager. Néanmoins, s’il dépasse le prix de vente de la maison, la vente sera alors annulée.
  3. Demander des dommages-intérêts : si l’acheteur arrive à démontrer qu’il a été trompé, que le dommage était connu du vendeur au moment de la signature de l’acte de vente, des dommages-intérêts lui seront versés. Il faut savoir que les professionnels de l’immobilier ont une présomption juridique de connaissance prévue par la loi. Omettre de dénoncer un vice caché le condamnera d’office.

Entamer une procédure juridique pour vice caché n’est pas évident. Vous avez intérêt à vous rapprocher d’un avocat spécialisé dans ce type de dossier et de faire appel à un professionnel de la construction spécialisé dans le vice de forme constaté pour le faire évaluer.

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