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Chroniques financières, par

13 juillet 2019 - 04:00

Les unions de fait, l’argent et la loi

Il importe de bien comprendre vos droits pour que votre plan financier soit efficace.

DE PLUS EN PLUS DE GENS choisissent de vivre en union de fait au Canada. En fait, selon Statistique Canada, le nombre d’unions de fait a augmenté de près de 14 % entre 2006 et 2011 (soit presque 3 % de plus que le nombre de couples mariés pendant la même période)1.

Comme ce type d’union est de plus en plus courant, il devient essentiel de bien comprendre les droits de chacun des conjoints pour que leur planification financière donne de bons résultats. Rappelons que le droit de la famille est différent dans chaque province ou territoire; par exemple, dans certaines provinces, les conjoints de fait partagent les mêmes droits de propriété, mais ce n’est pas le cas partout. Nous vous recommandons de vous renseigner sur vos droits auprès d’un juriste si vous avez opté pour une union de fait.

Voici des mesures que les conjoints de fait peuvent prendre pour définir leurs droits de nature financière.

Signer un contrat de vie commune (aussi appelé accord de cohabitation)

Ce document permet à des conjoints de fait de s’attribuer les mêmes droits que les couples mariés. Il s’agit d’un document juridique qui décrit le partage de vos droits de propriété, le traitement des dettes et le mode de partage des avoirs. L’avantage d’un tel document est que vous vous assurez d’être sur la même longueur d’onde en ce qui concerne votre situation financière. Ce document écrit doit être signé par les deux conjoints.

Faire un testament

Votre plan financier doit également inclure un testament. Ce document écrit stipulera de quelle manière vos avoirs  devraient être distribués à votre décès; il peut également aborder le traitement de vos dettes. Veillez à ce que votre testament et votre accord de cohabitation ne se contredisent pas, pour éviter toute poursuite.

Passer en revue vos désignations de bénéficiaire

Au moment de rédiger votre contrat de vie commune et votre testament, il serait aussi opportun de passer en revue vos désignations de bénéficiaire existantes. Assurez-vous que vos désignations de bénéficiaires au titre de vos contrats l’assurance vie, de vos comptes d’épargne libre d’impôt (CELI), de vos régimes enregistrés d’épargne-retraite (REER) et d’autres placements sont conformes aux obligations juridiques définies dans ces documents.

Par où commencer?

Certes, tout cela est compliqué, mais des spécialistes sont à votre disposition pour vous aider à coordonner les éléments de votre plan. Un notaire ou un avocat spécialisé en droit de la famille pourra vous conseiller. Un spécialiste en droit successoral pourrait aussi vous aider à établir votre plan successoral global. Ces spécialistes peuvent collaborer avec votre conseiller financier, en fonction de votre situation particulière.


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1 : www12.statcan.ca/census-recensement/2011/as-sa/98-312-x/98-312-x2011001-fra.cfm Sources : Ministère du Procureur général (Ontario), « Ce que vous devez savoir sur le droit de la famille en Ontario », novembre 2012 (www.attorneygeneral.jus.gov.on.ca/english/family/familyla_french.pdf) et Loi sur le droit de la famille (www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_90f03_f.htm).

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© 2015 Financière Manuvie. Les personnes et les situations évoquées sont fictives et toute ressemblance avec des personnes vivantes ou décédées serait pure coïncidence. Ce document est proposé à titre indicatif seulement. Il n’a pas pour objet de donner des conseils particuliers d’ordre financier, fiscal, juridique, comptable ou autre et les renseignements qu’il fournit ne doivent pas être considérés comme tels. Nombre des points analysés varient selon la province. Tout particulier ayant pris connaissance des renseignements formulés ici devrait s’assurer qu’ils sont appropriés à sa situation en demandant l’avis d’un spécialiste. Sauf erreurs ou omissions. La souscription de fonds communs de placement peut donner lieu au versement de commissions ou de commissions de suivi ainsi qu’au paiement de frais de gestion ou d’autres frais. Veuillez lire le prospectus des fonds avant d’effectuer un placement. Les fonds communs de placement ne sont pas garantis, leur valeur liquidative varie fréquemment et les rendements passés peuvent ne pas se reproduire. Toute somme affectée à un fonds distinct est placée aux risques du titulaire du contrat et peut prendre ou perdre de la valeur. Les noms Manuvie et Assurance Manuvie, le logo qui les accompagne, les quatre cubes et les mots « solide, fiable, sûre, avant-gardiste » sont des marques de commerce de La Compagnie d’Assurance-Vie Manufacturers qu’elle et ses sociétés affiliées utilisent sous licence.

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